Dernière mise à jour : 28 mai 2026 — Entrée en vigueur : 28 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Arrigatec — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Exploitée par M. Gabin SCHWICKERT
Siège social : 10 place du Général de Gaulle, 14250 Tilly-sur-Seulles, France
SIREN : 105 406 946 — SIRET : 10540694600019 — Code APE : 4791B
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : +33 7 81 97 08 02 — Courriel : contact@arrosage-irrigation.com
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale, majeure, capable juridiquement, effectuant un achat sur le site arrosage-irrigation.com (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »).
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes en ligne effectuées par le Vendeur, via le site arrosage-irrigation.com, de matériel d’arrosage et d’irrigation (programmateurs, électrovannes, goutteurs, raccords, pompes, tuyaux, accessoires, etc.) destinés à des particuliers ou des professionnels.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des produits proposés, dans le respect des engagements pris envers les Clients ayant déjà commandé.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (régime de la franchise en base TVA).
Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés au moment de la validation du panier, avant le paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Pour passer une commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits, les ajouter au panier en précisant les quantités souhaitées ;
- Vérifier le contenu du panier et procéder au passage de la commande ;
- Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation ;
- Choisir le mode de paiement ;
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Valider et régler la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV. Un email de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au Client à l’adresse indiquée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 5 — Modes de paiement
Le règlement des achats s’effectue :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Stripe. Les transactions sont protégées par le protocole 3D Secure. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.
- Par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’email de confirmation de commande. La commande sera expédiée à réception effective des fonds, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire de 1 à 3 jours ouvrés.
La commande n’est définitivement validée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 6 — Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passage de commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir entre : attendre le réapprovisionnement, modifier sa commande, ou obtenir le remboursement du produit indisponible sous 14 jours.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone de livraison
La livraison est assurée en France métropolitaine (Corse incluse). Les livraisons hors France métropolitaine (DOM-TOM, étranger) ne sont pas proposées à ce jour. Pour toute demande spécifique, le Client peut nous contacter à contact@arrosage-irrigation.com.
7.2 Délais de livraison
Le délai d’expédition est de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation effective de la commande (encaissement du paiement). Le délai d’acheminement par le transporteur s’ajoute à ce délai et varie généralement de 2 à 5 jours ouvrés.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Au-delà de ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Les délais indiqués sont communiqués à titre informatif et ne sont pas garantis. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnité, sauf en cas de faute caractérisée du Vendeur.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et de la destination, et sont affichés au Client avant la validation de la commande.
7.4 Réception du colis
À réception du colis, le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état de l’emballage en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit :
- Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables (article L133-3 du Code de commerce) ;
- Informer le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@arrosage-irrigation.com.
À défaut de réserves précises et écrites au transporteur, le produit sera considéré comme accepté en l’état.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Délai
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours, par :
- Email à contact@arrosage-irrigation.com ;
- Ou courrier à : Arrigatec — 10 place du Général de Gaulle, 14250 Tilly-sur-Seulles ;
- Ou en utilisant le formulaire type de rétractation fourni en annexe des présentes CGV.
8.3 Retour du produit
Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit. Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d’origine, complet et non utilisé.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Le Vendeur recommande au Client d’expédier le colis avec suivi et assurance, le risque du retour étant supporté par le Client.
8.4 Remboursement
Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix du produit + frais de livraison initiaux standards) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier des deux faits).
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client.
8.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 — Garanties légales
Article L.217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat. »
Article 1641 du Code civil — Garantie des vices cachés
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Indépendamment de la garantie légale, le Client bénéficie également, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant pour les produits concernés. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales.
Pour faire jouer une garantie, le Client doit contacter le Vendeur à contact@arrosage-irrigation.com en précisant le numéro de commande et la nature du défaut, accompagné si possible de photos.
Article 10 — Service après-vente
Le service après-vente est joignable :
- Par email : contact@arrosage-irrigation.com
- Par téléphone : +33 7 81 97 08 02
- Par courrier : Arrigatec — 10 place du Général de Gaulle, 14250 Tilly-sur-Seulles, France
Une réponse est apportée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Les produits vendus sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 12 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’exécution de ses obligations s’il est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, notamment : grèves, intempéries, catastrophes, pandémies, interruption du réseau électrique ou des télécommunications, défaillance du transporteur ou du fournisseur.
Article 13 — Données personnelles
Les informations collectées sur le Client sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et les droits du Client en matière de données personnelles, le Client est invité à consulter notre page Mentions légales.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site arrosage-irrigation.com (marques, logos, photographies, textes, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges
15.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à contact@arrosage-irrigation.com afin de rechercher une solution amiable.
15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : en cours d’adhésion. Les coordonnées seront publiées prochainement.
15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au règlement européen 524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme RLL de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 16 — Acceptation et archivage
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur toute autre communication écrite ou orale.
Le Client est invité à imprimer ou conserver une copie des présentes CGV pour ses archives. Le Vendeur conserve les commandes et factures dans les conditions prévues par la loi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Arrigatec — M. Gabin SCHWICKERT
10 place du Général de Gaulle, 14250 Tilly-sur-Seulles, France
Email : contact@arrosage-irrigation.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° : ……………………………………..
- Commandée le : ……………………. / Reçue le : …………………….
- Nom du consommateur : ……………………………………..
- Adresse du consommateur : ……………………………………..
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..
- Date : ……………………………………..